Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’il doit bénéficier au cours de chaque semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h) d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien... Lire la suite
Historique
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com
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Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDepuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...Source : www.vie-publique.fr
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...Source : www.aurep.com
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - EmployeursL’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit du travail - SalariésLa faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligatio...Source : www.lemag-juridique.com













