Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le :
01/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles... Lire la suite
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
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Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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