Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le :
31/12/2025
31
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2018 pour une prétendue utilisation frauduleuse de son badge de télépéage. Elle avait contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale... Lire la suite
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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