Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le :
31/03/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier... Lire la suite
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
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