Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
28/07/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
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Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Av...Source : www.weblex.fr -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
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Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
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Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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