Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...Source : www.urssaf.fr -
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...Source : www.efl.fr -
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr -
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...Source : www.picardiegazette.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr