Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
Publié le :
23/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire... Lire la suite
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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