Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur... Lire la suite
Historique
-
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr -
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...Source : www.weka.fr -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...Source : www.previssima.fr -
Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...Source : www.lemag-juridique.com