Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021

Droit des sociétés

Source : www.actu-juridique.fr
Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps... Lire la suite

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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021

Droit des sociétés

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...

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