Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?
Publié le :
29/01/2010
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Source : www.eurojuris.frLa prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.Divorce: dans quels cas peut-on avoir droit à une prestation compensatoire?La prestation compensatoire est certa... Lire la suite
Historique
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Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
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Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par l...Source : www.eurojuris.fr
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L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / DivorcesRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / Divorces
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Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
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La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr -
Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...Source : www.eurojuris.fr -
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...Source : www.eurojuris.fr -
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat médical et divorce
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le mé...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit collaboratif en matière de divorce
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans u...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010Particuliers / Famille / DivorcesUn arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispos...Source : www.eurojuris.fr
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