Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. 421-3...