Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Historique

• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance st...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• TVA sociale, financement de la protection sociale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est co...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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