Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frDécret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délin... Lire la suite
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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
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