Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le :
01/06/2026
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juin
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06
2026
Source : www.aurep.comUn décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales... Lire la suite
Historique
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...Source : www.aurep.com
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com -
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
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Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com -
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...Source : www.economie.gouv.fr