Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Lire la suite
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
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La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...Source : www.lemag-juridique.com -
DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
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Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni pa...Source : www.eurojuris.fr -
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
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