Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le :
15/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Créances entre époux séparés de biens
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