La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/03/2021
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03
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à... Lire la suite
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
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Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
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