Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le :
20/07/2022
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Source : www.efl.frLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Lire la suite
Historique
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Succession et annulation d’un testament
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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