Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Historique

• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25B...
  Source : www.eurojuris.fr
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 17...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative per...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'asse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas...
  Source : www.eurojuris.fr
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