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Les actualités eurojuris

Actus Collectivités

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un...

Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servir à l’issue du stage, pour procéder à leur titularisation, ou au contraire, la refuser, ce qui est a...

La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construi...

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en co...

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requé...

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Actus Entreprise

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géolocalisation installé sur les véhicules professionnels de salariés afin de fonder le licenciement de...

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix e...

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de voir ordonner à l’employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaire d’autres salariés occupant des post...

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement sexuel. Cour de Cassation, chambre sociale, 15 février 2023, 21.23919 Dans cette affaire, un...

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deu...

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Actus Particuliers

De la qualification en droit de la consommation

La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des dispositions d’ordre public, complément dans le silence des stipulations, etc… Et en pareil domaine, le droit...

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de données collectées par un dispositif de géolocalisation installé sur les véhicules professionnels de salariés afin de fonder le licenciement de...

L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant Notaire, la mère de l’enfant donne son consentement à l’adoption plénière de ce dernier par son épouse puis une fois le délai de rétractation...

Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté. Le 2 novembre...

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont souscrit un prêt immobilier affecté au financement de leur opération immobilière. Le constructeur n’a pas souscrit de garantie de livraison à prix e...

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