Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique

Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique

Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires.Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonctio... Lire la suite

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