Prime dans la fonction publique

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Cependant, les enseignants chercheurs étaient privés de ces deux indemnités spécifiques s’ils exerçaient à côté u... Lire la suite

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