Procédure civile et vice de fond

Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogatif, voire inquiet. C’est l’histoire d’une signification de conclusions d’appel, mais dont le contenu n’avait strictement rien à voir avec l’objet de l’appel. La deuxième chambre civile de la Cour... Lire la suite

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