Commissaire de justice

Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de tr... Lire la suite

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