Avocats au Barreau d'Ajaccio
demission - Crédit photo : © Ricochet64
Crédit photo : © Ricochet64

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En effet, une... Lire la suite

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