Avocats au Barreau d'Ajaccio
droit public - Crédit photo : © Fotodo
Crédit photo : © Fotodo

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs,... Lire la suite

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