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Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017,n°401878) CE, 18 févr. 2019, n° 414233  M... Lire la suite

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