Droit public

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux.  Rappel de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016,... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK