Avocats au Barreau d'Ajaccio
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Actus particuliers

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en e...

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Trib...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12...

Actus entreprises

Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sait...

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11...

Une vente de vin bio non conforme

Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Trib...

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été...

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)   Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations su...

Actus collectivités

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux...

Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les conditions d’indemnisation des professi...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en e...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les int...
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